La référence complète des obligations fiscales marocaines en 2026 : taux, barèmes, échéances et règles pratiques mis à jour selon la Loi de Finances 2026 et le CGI en vigueur.
1. La TVA marocaine en 2026
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est régie par le Code Général des Impôts. Depuis le 1er janvier 2026, à l'issue de la convergence prévue par les lois de finances 2024-2026, seuls deux taux subsistent (20 % et 10 %), plus le 0 % des opérations exonérées. Les anciens taux de 7 % et 14 % ont été définitivement supprimés.
| Taux | Opérations concernées |
|---|---|
| 0 % — Exonéré | Exportations, logements sociaux (≤100 m², ≤250 000 MAD), produits agricoles non transformés, professions libérales médicales, enseignement |
| 10 % | Eau, gaz, électricité, énergie, transport de voyageurs, restauration, hôtellerie, produits pharmaceutiques, fournitures scolaires, opérations bancaires et financières |
| 20 % | Taux standard — tout ce qui n'est pas listé ci-dessus |
Les anciens taux de 7 % et 14 % ont été définitivement supprimés au 1er janvier 2026, à l'issue de la convergence des taux de TVA : leurs opérations ont basculé vers 20 % ou 10 %.
Déclaration et paiement
- Mensuelle : CA HT annuel ≥ 1 000 000 MAD. Avant le 20 du mois suivant.
- Trimestrielle : CA < 1 000 000 MAD. Avant le 20 du mois suivant le trimestre.
2. L'Impôt sur les Sociétés (IS) en 2026
| Catégorie | Bénéfice net fiscal (BNF) | Taux IS |
|---|---|---|
| PME | Inférieur ou égal à 100 000 000 MAD | 20 % |
| Grande Entreprise (GE) | Supérieur à 100 000 000 MAD | 35 % |
| Banques, assurances, réassurance, Bank Al-Maghrib, CDG | Tous bénéfices | 40 % |
| CFC & Zones d'Accélération Industrielle (ZAI) | Tous bénéfices | 20 % |
Cotisation minimale (CM) : 0,25 % du CA HT + produits accessoires + produits financiers, minimum 3 000 MAD. Imputable sur l'IS des 3 exercices suivants en cas d'excédent.
Acomptes IS trimestriels (25 % chacun de l'IS N-1) : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre. Régularisation lors du dépôt annuel dans les 3 mois suivant la clôture.
3. L'Impôt sur le Revenu (IR) en 2026
| Tranche annuelle (DH) | Taux IR |
|---|---|
| 0 — 40 000 | 0 % — Exonéré |
| 40 001 — 60 000 | 10 % |
| 60 001 — 80 000 | 20 % |
| 80 001 — 100 000 | 30 % |
| 100 001 — 180 000 | 34 % |
| Au-delà de 180 000 | 37 % |
IR sur salaires — déductions
- Frais professionnels : 35 % du brut si brut annuel ≤ 78 000 MAD, sinon 25 % plafonné à 35 000 MAD/an (art. 59-I-A CGI, LF 2026)
- CNSS salarié : 4,48 % déductibles
- AMO salarié : 2,26 % déductibles
- Retraite complémentaire : cotisations CIMR déductibles dans certaines limites
4. La CNSS et l'AMO en 2026
| Branche | Taux patronal | Taux salarial | Base de calcul |
|---|---|---|---|
| Prestations sociales (PS) | 8,98 % | 4,48 % | Salaire brut plafonné 6 000 MAD/mois |
| Allocations familiales (AF) | 6,40 % | — | Salaire brut total (déplafonné) |
| Formation professionnelle (FP) | 1,60 % | — | Salaire brut total (déplafonné) |
| AMO (Assurance Maladie) | 4,11 % | 2,26 % | Salaire brut total (déplafonné) |
| Total | ~21,09 % | 6,74 % | Voir détail par branche |
La déclaration CNSS est mensuelle. Le paiement est dû avant le 10 du mois suivant. Pénalités de retard : 3 %/mois.
5. Le régime Auto-Entrepreneur (AE)
| Type d'activité | Plafond CA annuel | Taux IR forfaitaire |
|---|---|---|
| Activités commerciales et industrielles | 500 000 MAD | 0,5 % |
| Prestations de services | 200 000 MAD | 1 % |
| Activités artisanales | 500 000 MAD | 0,5 % |
La déclaration AE est trimestrielle. Le paiement de l'IR + CNSS forfaitaire (6 %) est dû dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.
6. Calendrier des échéances fiscales 2026
| Date limite | Obligation | Concernés |
|---|---|---|
| 20 janvier | Déclaration TVA T4 (trimestrielle) | Redevables TVA trimestrielle |
| 31 janvier | Déclaration CNSS décembre + AE T4 | Tous employeurs / Auto-entrepreneurs |
| 31 mars | Déclaration IR annuelle + 1er acompte IS | Professions libérales, SNC / SARL, SA |
| 30 avril | Dépôt bilan annuel (exercice 31/12) + AE T1 | SARL, SA / Auto-entrepreneurs |
| 30 juin | 2e acompte IS | SARL, SA |
| 31 juillet | AE T2 | Auto-entrepreneurs |
| 30 septembre | 3e acompte IS + acompte IR libéral | SARL, SA + professions libérales |
| 31 octobre | AE T3 | Auto-entrepreneurs |
| 31 décembre | 4e acompte IS | SARL, SA |
7. Les régimes d'imposition des entreprises
Régime du Résultat Net Réel (RNR)
Obligatoire au-delà de 5 000 000 MAD de CA ou pour les SA. Comptabilité complète selon le CGNC, bilan annuel, liasse fiscale complète. Charges réelles déductibles. C'est le régime le plus rigoureux mais aussi le plus optimisable.
Régime du Résultat Net Simplifié (RNS)
Pour les entreprises entre 1 000 000 et 5 000 000 MAD de CA. Comptabilité simplifiée possible, bilan annuel obligatoire.
Régime du Bénéfice Forfaitaire
Pour les très petites entreprises. Le bénéfice imposable est calculé forfaitairement selon des coefficients sectoriels publiés par la DGI. Peu utilisé en pratique.
Régime Auto-Entrepreneur
IR forfaitaire calculé directement sur le CA. Déclaration trimestrielle simplifiée. Voir section 5.
Questions fréquentes
Quels sont les taux de TVA au Maroc en 2026 ?
2 taux depuis le 1er janvier 2026 (convergence LF 2024 → LF 2026 achevée, art. 99-A CGI) : 20 % (taux standard) et 10 % (taux réduit, avec ou sans droit à déduction). Les anciens taux 7 % et 14 % ont été définitivement supprimés. Le 0 % s'applique aux exonérations avec droit à déduction (export, etc.). Source : CGI 2026, art. 99-A + Note synthétique DGI LF 2026.
Quel est le barème IS 2026 ?
IS 2026 (4 catégories, art. 19-I CGI) : 20 % pour les PME (bénéfice net ≤ 100 M MAD), 35 % pour les Grandes Entreprises (> 100 M MAD), 40 % pour banques, assurances, réassurance, Bank Al-Maghrib et CDG, et 20 % pour CFC et Zones d'Accélération Industrielle (peu importe le BNF). Cotisation minimale : 0,25 % du CA HT, minimum 3 000 MAD, exonération les 36 premiers mois.
Comment déclarer la TVA au Maroc ?
Mensuelle si CA ≥ 1 000 000 MAD/an, trimestrielle sinon. Dépôt en ligne sur le portail Simpl-TVA de la DGI.
Quand payer la CNSS en 2026 ?
Mensuellement, avant le 10 du mois suivant. Pénalités de retard : 3 % par mois.
Un Auto-Entrepreneur doit-il tenir une comptabilité ?
Oui : un registre chronologique des recettes est obligatoire, ainsi qu'un classement des factures d'achat. La déclaration trimestrielle du CA est obligatoire même si le CA est nul.