Régime applicable
Auto-Entrepreneur (Loi 114-13)
IR forfaitaire 0,5 % (commerce) ou 1 % (services)
Référence légale
Loi 114-13 + Art. 73-II-G CGI
Procédure pas à pas
Comment déclarer en pratique
- 1
L'AE n'est PAS soumis à l'IS
L'IS ne concerne que les sociétés (SARL, SA, SAS). L'auto-entrepreneur est une personne physique au régime forfaitaire de l'IR. Il déclare son CA trimestriellement.
- 2
Régime IR forfaitaire AE
Commerce / industrie / artisanat : 0,5 % du CA, plafond 500 000 DH/an. Services / professions libérales : 1 % du CA, plafond 200 000 DH/an. Plafond client unique : 80 000 DH/an.
- 3
Déclaration trimestrielle
Sur le portail rcae.gov.ma : déclarer le CA encaissé du trimestre avant la fin du mois suivant. Régler par carte bancaire ou virement.
- 4
Passage à la SARL
Si le CA dépasse les plafonds, l'AE doit basculer en société (SARL, SA) ou en régime de droit commun (BNR / IS). Sahl Compta migre automatiquement les écritures lors du changement de régime.
Calendrier 2026
Échéances à retenir
Déclaration trimestrielle CA
Avant la fin du mois suivant le trimestre
Questions fréquentes
Non. L'AE est une personne physique, pas une société. Il paie l'IR forfaitaire (0,5 % commerce ou 1 % services) sur le CA, et non l'IS sur le bénéfice.
Dès dépassement des plafonds (200 000 DH services ou 500 000 DH commerce) ou plafond client unique (80 000 DH). Le statut SARL devient alors obligatoire.
Non. L'auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu'il reste sous les plafonds. Sa note d'honoraires mentionne « TVA non applicable, art. 261 CGI ».
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