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| Catégorie | Taux IS |
|---|---|
| PME : bénéfice net < 100 000 000 DH | 20% |
| GE : bénéfice net ≥ 100 000 000 DH | 35% |
| Établissements financiers / assurances | 40% |
Cotisation minimale (art. 144 CGI) : 0,25% du CA HT (min. 3 000 MAD). Exonération les 36 premiers mois.
Suivi du résultat fiscal en temps réel. Rappels automatiques pour les acomptes IS. Aucun oubli possible.
L'Impôt sur les Sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (SARL, SA…) soumises à l'IS au Maroc. Il est calculé sur le bénéfice fiscal de l'exercice, après déduction des charges déductibles et application des déficits reportables sur 4 exercices.
Les acomptes provisionnels représentent chacun 25% de l'IS de l'exercice précédent et sont versés le dernier jour du 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois de l'exercice en cours. La déclaration de régularisation est déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Depuis la réforme LF 2023 (art. 19-I CGI), le taux IS est unifié : 20% pour les PME (bénéfice net < 100M DH), 35% pour les grandes entreprises (bénéfice net ≥ 100M DH), et 40% pour les établissements financiers. La cotisation minimale (0,25% du CA HT, min. 3 000 DH, art. 144 CGI) s'applique si elle est supérieure à l'IS calculé.
Via 4 acomptes trimestriels de 25% chacun, calculés sur l'IS de l'exercice précédent. La régularisation se fait dans les 3 mois après clôture. Les acomptes se paient en ligne sur le portail Simpl-IS de la DGI.
C'est un minimum d'imposition de 0,25% du chiffre d'affaires HT (minimum 3 000 DH, art. 144-D CGI), dû même si l'entreprise est déficitaire. Les sociétés en sont exonérées les 36 premiers mois d'exploitation. Elle est imputable sur l'IS des 3 exercices suivants si ceux-ci sont bénéficiaires.
Via les charges déductibles (amortissements, provisions, intérêts d'emprunts…), les exonérations sectorielles (exportations, zones franches), et le report de déficit sur 4 exercices. Un comptable peut optimiser votre situation fiscale légalement.