Déclaration · LF 2026Auto-Entrepreneur (Loi 114-13)

IS et auto-entrepreneur au Maroc

Confusion fréquente : l'auto-entrepreneur (Loi 114-13) est soumis à l'IR forfaitaire et non à l'IS. Voici les différences et la procédure réelle.

Prochaine échéance
30 juin 2026
J-17
IR forfaitaire 0,5 % (commerce) ou 1 % (services)
Avant de déclarer — 5 points
  1. 1Vérifier la période. Mensuelle ou trimestrielle selon votre régime
  2. 2Rassembler les pièces. Factures, bulletins, justificatifs
  3. 3Calculer le montant. Avec un calculateur certifié 2026
  4. 4Télédéclarer en ligne. SIMPL-TVA, SIMPL-IS ou Damancom
  5. 5Archiver le justificatif. Conservation légale 10 ans
Documents nécessaires
Liasse fiscale (8000)Bilan + CPC + ESG
États CGNCPlan comptable marocain
Calcul du bénéfice fiscalRéintégrations / déductions
Justificatifs des chargesConservation 10 ans
Calendrier fiscal

Régime applicable

Auto-Entrepreneur (Loi 114-13)

IR forfaitaire 0,5 % (commerce) ou 1 % (services)
Procédure pas à pas

Comment déclarer en pratique

  1. 1

    L'AE n'est PAS soumis à l'IS

    L'IS ne concerne que les sociétés (SARL, SA, SAS). L'auto-entrepreneur est une personne physique au régime forfaitaire de l'IR. Il déclare son CA trimestriellement.

  2. 2

    Régime IR forfaitaire AE

    Commerce / industrie / artisanat : 0,5 % du CA, plafond 500 000 DH/an. Services / professions libérales : 1 % du CA, plafond 200 000 DH/an. Plafond client unique : 80 000 DH/an.

  3. 3

    Déclaration trimestrielle

    Sur le portail rcae.gov.ma : déclarer le CA encaissé du trimestre avant la fin du mois suivant. Régler par carte bancaire ou virement.

  4. 4

    Passage à la SARL

    Si le CA dépasse les plafonds, l'AE doit basculer en société (SARL, SA) ou en régime de droit commun (BNR / IS). Sahl Compta migre automatiquement les écritures lors du changement de régime.

Calendrier 2026

Échéances à retenir

Déclaration trimestrielle CA

Avant la fin du mois suivant le trimestre

Questions fréquentes

Non. L'AE est une personne physique, pas une société. Il paie l'IR forfaitaire (0,5 % commerce ou 1 % services) sur le CA, et non l'IS sur le bénéfice.

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