1. Les taux de TVA au Maroc en 2026
La TVA marocaine est régie par le Code Général des Impôts (CGI), article 96 à 116. La Loi de Finances 2026 maintient quatre taux applicables selon la nature des biens ou services :
1.1 Quand s'applique le taux de 20 % ?
Le taux de 20 % est le taux de droit commun. Il s'applique à toute opération imposable pour laquelle aucun taux réduit ou exonération n'est prévu expressément par le CGI. En pratique : la quasi-totalité des prestations de services aux entreprises (consulting, informatique, comptabilité, marketing), les ventes de marchandises générales, les travaux immobiliers et les importations non exonérées.
1.2 Secteurs soumis au taux de 14 %
Le taux de 14 % vise principalement : le transport de voyageurs et de marchandises par route, l'énergie électrique (fournie aux industriels au-delà d'un certain seuil), les corps gras alimentaires non transformés et certains travaux de construction de logements sociaux.
1.3 Secteurs soumis aux taux de 10 % et 7 %
Le taux de 10 % touche les activités à fort impact social et économique : eau potable, gaz naturel, restauration, hôtellerie, locations de voitures avec chauffeur. Le taux de 7 % est réservé aux biens de première nécessité : médicaments, fournitures scolaires, huile de table conditionnée, etc.
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2. Formules de calcul HT, TVA et TTC
Trois grandeurs sont à maîtriser : le montant Hors Taxes (HT), la TVA elle-même, et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC). Les formules sont les suivantes pour un taux t :
HT = TTC ÷ (1 + t)
TVA = HT × t ou TVA = TTC - HT
2.1 Exemples au taux de 20 %
| Montant HT de la prestation | 15 000 DH |
| TVA (20 % × 15 000) | 3 000 DH |
| Montant TTC à facturer | 18 000 DH |
| Montant TTC payé | 24 000 DH |
| HT (24 000 ÷ 1,20) | 20 000 DH |
| TVA incluse dans le TTC | 4 000 DH |
2.2 Exemples aux taux réduits
| Repas d'affaires HT | 3 500 DH |
| TVA (10 % × 3 500) | 350 DH |
| TTC | 3 850 DH |
⚠️ Astuce : sur une facture mixte (produits à 20 % et à 10 %), la TVA se calcule ligne par ligne. Chaque taux s'applique à sa base respective — jamais un taux moyen sur le total.
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3. Déclaration mensuelle vs trimestrielle
Le régime de déclaration dépend du chiffre d'affaires annuel taxable réalisé l'année précédente :
| Régime | Seuil CA annuel | Délai de dépôt | Paiement |
|---|---|---|---|
| Mensuel | CA ≥ 1 000 000 DH | Avant le 20 du mois suivant | Simultané au dépôt |
| Trimestriel | CA < 1 000 000 DH | Avant le 20 du mois suivant le trimestre | Simultané au dépôt |
3.1 Passage du régime trimestriel au régime mensuel
Si votre CA dépasse 1 000 000 DH en cours d'année, vous basculerez automatiquement en régime mensuel l'année suivante. La déclaration se dépose sur le portail Simpl-TVA de la DGI ou physiquement auprès du bureau des impôts dont vous dépendez.
3.2 Première déclaration (nouvelle entreprise)
Une société nouvellement créée est soumise au régime trimestriel lors de sa première année d'activité, quelle que soit l'estimation de son CA. Elle peut opter pour le régime mensuel sur demande auprès de la DGI.
4. TVA collectée, déductible et nette
La TVA fonctionne selon le principe de la déduction : vous collectez la TVA sur vos ventes et déduisez la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels. Seule la différence est reversée à l'État.
TVA déductible = somme des TVA payées sur vos achats & charges
TVA nette = TVA collectée − TVA déductible
4.1 Conditions de déductibilité
La TVA d'un achat est déductible à condition que :
- la facture soit établie à votre nom (avec votre ICE / IF),
- l'achat soit lié à votre activité professionnelle taxable,
- le fournisseur soit lui-même assujetti à la TVA,
- le paiement ait été réalisé (règle de la TVA déductible sur les achats réglés).
4.2 Exemple complet de déclaration mensuelle
| Ventes HT à 20 % | 180 000 DH |
| TVA collectée (× 20 %) | 36 000 DH |
| Achats marchandises HT à 20 % | 72 000 DH |
| TVA déductible achats (× 20 %) | 14 400 DH |
| Charges HT à 20 % | 28 000 DH |
| TVA déductible charges (× 20 %) | 5 600 DH |
| TVA nette à payer | 16 000 DH |
5. Crédit de TVA : report et remboursement
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous dégagez un crédit de TVA. Ce crédit est reportable sur la déclaration suivante et vient en déduction de la TVA à payer du mois ou trimestre suivant.
5.1 Report automatique
Le crédit se reporte automatiquement d'une période à l'autre. Il n'y a aucune démarche spécifique : vous le déclarez en case dédiée sur votre formulaire Simpl-TVA et il vient minorer le montant dû.
5.2 Demande de remboursement
Une demande de remboursement peut être déposée auprès de la DGI dans les cas suivants :
- exportateurs (remboursement mensuel possible),
- entreprises ayant réalisé des investissements importants,
- crédit accumulé depuis plus de 12 mois consécutifs.
Le remboursement est soumis à contrôle fiscal préalable. La DGI dispose de 3 mois (renouvelables) pour statuer.
6. Exonérations et régimes spéciaux
6.1 Exonérations totales (art. 91 CGI)
Sont exonérés de TVA sans droit à déduction :
- les exportations de biens et services (exonération avec droit à déduction),
- les produits de première nécessité listés à l'annexe I du CGI (pain, farine, sucre brut…),
- les opérations bancaires et d'assurance,
- les professions libérales médicales (médecins, dentistes, vétérinaires),
- les auto-entrepreneurs relevant du régime AE (IR forfaitaire 0,5 %–1 %).
6.2 Régime suspensif à l'importation
Les entreprises exportant au moins 50 % de leur CA peuvent bénéficier du régime suspensif : leurs achats locaux sont effectués en franchise de TVA (attestation DGI), ce qui évite les avances de trésorerie.
6.3 Auto-entrepreneurs : aucune TVA à collecter
Les auto-entrepreneurs marocains (régime créé par la loi n° 114-13) sont totalement exonérés de TVA : ils ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas la déduire. Leur charge fiscale se limite à l'IR forfaitaire : 0,5 % du CA pour le commerce et l'industrie, 1 % pour les services.
7. Sanctions et pénalités
Le non-respect des obligations TVA expose à des pénalités significatives :
| Infraction | Pénalité |
|---|---|
| Déclaration tardive (1ère fois) | 5 % du montant dû + 0,5 % par mois de retard |
| Déclaration tardive (récidive) | 15 % du montant dû + 0,5 % par mois |
| Omission / déclaration inexacte | 15 % à 100 % du montant omis selon la gravité |
| Défaut de facturation | 6 % du CA non facturé |
| Fraude avérée | 100 % du montant fraudé + poursuites pénales |
La DGI peut redresser les déclarations TVA sur les 4 dernières années non prescrites (art. 232 CGI), voire 8 ans en cas de fraude avérée.
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8. Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA normal au Maroc en 2026 ?
Le taux normal est 20 %. Il s'applique à la majorité des biens et services. Des taux réduits de 14 %, 10 % et 7 % s'appliquent à des secteurs spécifiques listés dans le CGI.
Comment calculer la TVA nette à payer ?
TVA nette = TVA collectée − TVA déductible. Si le résultat est positif, vous versez la différence à la DGI avant le 20 du mois suivant (régime mensuel) ou avant le 20 du mois suivant le trimestre (régime trimestriel). Si négatif, vous disposez d'un crédit de TVA reportable.
Quelle est la différence entre déclaration mensuelle et trimestrielle ?
Les entreprises dont le CA annuel dépasse 1 000 000 DH sont soumises à la déclaration mensuelle. En dessous, la déclaration trimestrielle s'applique. Le délai est le même : avant le 20 du mois suivant la période concernée.
Un auto-entrepreneur est-il assujetti à la TVA au Maroc ?
Non. Les auto-entrepreneurs sont totalement exonérés de TVA. Ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne déduisent pas la TVA sur leurs achats. Leur impôt est un forfait sur le CA : 0,5 % (commerce) ou 1 % (services).
Qu'est-ce que le crédit de TVA et comment le récupérer ?
Un crédit de TVA se forme quand votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée. Il se reporte automatiquement sur la déclaration suivante. Pour les exportateurs ou après 12 mois consécutifs de crédit, une demande de remboursement peut être déposée auprès de la DGI.
La TVA est-elle déductible sur les voitures de tourisme ?
Non. Conformément à l'article 106 du CGI, la TVA sur l'acquisition, la location et le carburant des véhicules de tourisme (usage mixte) n'est pas déductible, sauf pour les entreprises dont l'activité principale est le transport de personnes (taxi, ambulance, auto-école).
Comment déposer ma déclaration TVA au Maroc ?
Les entreprises dont le CA dépasse 10 000 000 DH doivent utiliser la télé-déclaration via Simpl-TVA sur le portail de la DGI (tax.gov.ma). Les autres peuvent déposer leur déclaration physiquement au bureau des impôts compétent ou via Simpl-TVA sur option.