Le principe de l'export services
Une entreprise marocaine qui rend un service à un client situé hors du Maroc et payé en devises peut facturer HT (TVA 0 %) tout en conservant son droit à déduction sur les achats nécessaires à la prestation. C'est le mécanisme prévu à l'article 92-I du CGI.
Conditions cumulatives
- Service exporté : la prestation doit être utilisée / consommée hors du Maroc (consulting, dev logiciel, design, traduction, marketing digital, etc.).
- Client non-résident : le donneur d'ordre doit être domicilié hors du Maroc et ne pas disposer d'établissement stable au Maroc.
- Règlement en devises : la facture doit être réglée en devises (EUR, USD, GBP…) avec rapatriement effectif via l'Office des Changes.
- Justificatifs conservés : contrat, factures, preuves de règlement, certificats de change.
Mention obligatoire sur la facture
Sur la facture, indiquer clairement : « Exportation de services — TVA exonérée conformément à l'article 92-I du CGI ». La facture mentionne également le pays de destination du service et la devise de règlement.
Récupération de la TVA déductible
Comme la TVA collectée est nulle, l'entreprise se trouve souvent en crédit de TVA sur ses achats (matériel informatique, prestations sous-traitées). Ce crédit est :
- Reportable sur les déclarations futures (TVA mensuelle / trimestrielle)
- Remboursable sur demande (formulaire 8500) par la DGI au-delà d'un certain seuil
Sahl Compta génère automatiquement le formulaire 8500 et suit le crédit jusqu'au remboursement effectif.