Dernière mise à jour : 22 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Sahl Compta (le « Service »), un logiciel SaaS de gestion comptable et fiscale à destination des entreprises et professionnels marocains, accessible à l'adresse sahlcompta.ma.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service.
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription.
- Éditeur : Sahl Compta, propriétaire du Service.
- Données : informations saisies par l'Utilisateur dans le Service (chiffres, documents, paramètres).
3. Inscription et compte
La création d'un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à les mettre à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
4. Nature du service
Sahl Compta est un outil d'estimation fiscale et comptable indicative. Les calculs produits (TVA, IR, IS, CNSS, AE, CSS, etc.) sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil fiscal ni un acte comptable officiel.
L'Utilisateur reconnaît que les déclarations officielles auprès de la DGI, de la CNSS ou de tout autre organisme relèvent de sa seule responsabilité et doivent être validées par un expert-comptable agréé.
5. Accès et disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24/7, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause de force majeure.
6. Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser le Service conformément à sa finalité et à la législation marocaine en vigueur.
- Ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers, contourner les systèmes de sécurité ou exploiter des failles techniques.
- Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites ou frauduleuses.
- Respecter la propriété intellectuelle de l'Éditeur.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Service (code, interface, marque, logo, contenus, algorithmes) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur n'en fait usage que pour fournir le Service (voir politique de confidentialité).
8. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des décisions fiscales, comptables ou de gestion prises sur la base des estimations fournies ;
- des pertes de données dues à une mauvaise manipulation de l'Utilisateur ;
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.).
La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement versé par l'Utilisateur au titre de l'abonnement pendant les 12 mois précédant l'évènement.
9. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant [email protected].
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, fraude avérée, ou défaut de paiement persistant.
10. Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et la date de dernière mise à jour sera actualisée.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Contact
Pour toute question : [email protected] — Tél. +212 708 286 660.