1. Identité du prestataire
Le service Sahl Compta (« le Service ») est édité par Rayan, entrepreneur individuel établi au Maroc. Le Service est accessible à l'adresse sahlcompta.ma.
- Contact : [email protected]
- WhatsApp / Téléphone : +212 708 286 660
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service Sahl Compta, logiciel SaaS d'aide à la gestion comptable et fiscale destiné aux entreprises et professionnels marocains (auto-entrepreneurs, SARL, SA, professions libérales).
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute inscription.
3. Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de la disponibilité des réseaux et des opérations de maintenance. L'Éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service mais ne saurait garantir une disponibilité absolue.
L'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné à la souscription d'un abonnement actif. La version Découverte (gratuite) reste accessible sans engagement.
4. Comptes utilisateur
La création d'un compte requiert la fourniture d'une adresse email valide et la définition d'un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les mettre à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'usage frauduleux, il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur à [email protected].
5. Abonnements et paiement
5.1 Plans disponibles
- Découverte — 0 MAD/mois
- Solo AE — 100 MAD/mois
- Essentiel — 199 MAD/mois
- Business — 289 MAD/mois
- Cabinet — 699 MAD/mois
- Cabinet Plus — 1 300 MAD/mois
5.2 Modalités
Les abonnements sont proposés en formule mensuelle ou annuelle (avec remise). Le paiement est exigible d'avance par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen mis à disposition.
5.3 Absence de droit de rétractation
SahlCompta étant un service numérique exécuté immédiatement après paiement, le droit de rétractation ne s'applique pas (article 39 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur, Maroc). En validant son paiement, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à ce droit et accepter le démarrage immédiat de la prestation.
Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué sur les périodes déjà facturées. L'Utilisateur peut toutefois résilier à tout moment (voir article 6) : l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
6. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement, total ou au prorata, n'est dû pour la période déjà facturée.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, ou de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
7. Données client
Les données saisies par l'Utilisateur (chiffre d'affaires, charges, salaires, déclarations, documents) restent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'en fait usage que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.
L'Éditeur ne prend aucun engagement comptable ou fiscal au nom de l'Utilisateur. Sahl Compta n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'assure ni la tenue, ni le dépôt, ni la validation des déclarations officielles.
En cas de résiliation, les données restent accessibles 30 jours en vue d'un export (formats JSON, PDF, FEC). Au-delà, elles sont supprimées sauf obligation légale de conservation.
8. Responsabilité
Sahl Compta est un logiciel d'aide à la gestion comptable et fiscale. Les calculs (TVA, IR, IS, CNSS, AE, cotisation minimale, etc.) sont produits à titre indicatif sur la base des barèmes en vigueur (Code Général des Impôts, Loi de Finances 2026, textes CNSS).
Le Service ne remplace en aucun cas un expert-comptable agréé. Les déclarations officielles auprès de la DGI, de la CNSS ou de tout autre organisme relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui s'engage à les faire valider par un professionnel agréé avant dépôt.
Les documents produits par le Service (factures, devis, bulletins de paie, déclarations, états comptables, PDF et exports) constituent des documents de travail. Ils n'acquièrent de valeur officielle qu'après, selon le cas, signature manuelle du responsable habilité et/ou télédéclaration ou dépôt sur les portails officiels (SIMPL-TVA de la Direction Générale des Impôts, Damancom de la CNSS, ou tout autre téléservice compétent). La seule génération d'un document depuis le Service ne vaut ni dépôt, ni déclaration, ni paiement auprès des administrations : ces démarches incombent exclusivement à l'Utilisateur, dans les délais légaux.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des décisions fiscales, comptables ou de gestion prises sur la base des estimations fournies ;
- des pertes de données dues à une mauvaise manipulation par l'Utilisateur ;
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à la réputation) ;
- des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à un tiers (hébergeur, opérateur télécom).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant effectivement versé par l'Utilisateur au titre de l'abonnement durant les 12 mois précédant le fait générateur.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interface, marque « SahlCompta », logo, contenus rédactionnels, algorithmes de calcul, bases de barèmes) est la propriété exclusive de l'Éditeur et protégé par le droit marocain et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est strictement interdite.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi marocaine n° 09-08 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : [email protected]
- WhatsApp : +212 708 286 660