1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au service Sahl Compta commercialisés par l'Éditeur. Elles complètent les CGU qui restent pleinement applicables.
2. Plans et tarifs
Les abonnements sont proposés en formules mensuelles. Prix TTC en dirhams marocains (MAD) :
| Plan | Prix | Utilisateurs | Entreprises |
|---|---|---|---|
| Découverte | Gratuit | 1 | 1 |
| Solo AE | 100 DH/mois | 1 | 1 |
| Essentiel | 199 DH/mois | 1 | 1 |
| Business | 289 DH/mois | 1 | 2 |
| Cabinet | 699 DH/mois | 3 | 10 |
| Cabinet Plus | 1 300 DH/mois | 15 | Illimité |
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à la prochaine échéance.
3. Période d'essai
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours sur le plan Business, sans engagement ni carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, le compte bascule en plan Découverte sauf souscription d'un plan payant.
4. Facturation et paiement
Le paiement est effectué mensuellement à échéance. Les moyens acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire (via prestataire agréé), ou virement via la plateforme interne.
5. Absence de droit de rétractation
SahlCompta est un service numérique fourni immédiatement après paiement, accessible et utilisable instantanément. Conformément à l'article 39 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur (Maroc), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec accord exprès du consommateur, avant la fin du délai légal.
En validant son paiement, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation et accepte le démarrage immédiat de la prestation. Aucun remboursement n'est effectué sur les périodes déjà facturées (mensuelles ou annuelles).
L'Utilisateur peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment (voir article 6) ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
6. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué pour la période déjà facturée.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours, ou en cas de violation grave des CGU.
7. Migration et conservation des données
En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur restent accessibles pendant 30 jours, période durant laquelle il peut les exporter (JSON, PDF, FEC). Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées sauf obligation légale de conservation.
8. Service et support
Plans Découverte / Essentiel / Business : support par email sous 48 h ouvrées.
Plans Cabinet / Cabinet Plus : support prioritaire sous 24 h ouvrées, canal dédié.
9. Garantie et responsabilité
L'Éditeur s'engage à maintenir les taux et barèmes fiscaux à jour selon la Loi de Finances en vigueur. Les calculs restent néanmoins des estimations indicatives (voir CGU article 8).
Les documents produits par le Service (factures, bulletins, déclarations, états, PDF et exports) sont des documents de travail sans valeur officielle tant qu'ils ne sont pas, selon le cas, signés manuellement et/ou télédéclarés ou déposés sur les portails officiels (SIMPL-TVA de la DGI, Damancom de la CNSS). Ces dépôts, déclarations et paiements relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur (voir CGU, article 8).
La responsabilité financière de l'Éditeur est plafonnée au montant effectivement versé par l'Utilisateur au titre de l'abonnement pendant les 12 mois précédant l'évènement.
10. Litiges et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle des tribunaux de Casablanca.
11. Contact
Pour toute question : [email protected] — Tél. +212 7 08 28 66 60.