Quand une SARL ou SA marocaine distribue ses bénéfices à ses associés, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une retenue à la source (RAS) appliquée sur le montant brut des dividendes. En 2026, le taux est de 11,25 % pour les personnes physiques résidentes — confirmé par la Loi de Finances 2026 (BO 7465-bis du 16/12/2025), dans le cadre de la baisse progressive engagée depuis 2023 (15 % → 13,75 % → 12,5 % → 11,25 % en 2026 → cible 10 % en 2027). Ce guide vous explique le mécanisme, les exonérations, la procédure de distribution dans une SARL et la fiscalité globale du dividende.
1. Qu'est-ce qu'un dividende au Maroc ?
Un dividende est la part du bénéfice net d'une société (SARL, SARLAU, SA, SAS) distribuée à ses associés ou actionnaires, en proportion de leurs parts sociales ou actions. Le versement est décidé en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) après approbation des comptes annuels.
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour distribuer :
- Existence d'un bénéfice net distribuable (résultat net après IS, après dotation à la réserve légale)
- Approbation des comptes par l'AGO
- Décision explicite de distribution mentionnant le montant et la date de mise en paiement
2. Évolution du taux RAS dividendes : 15 % → 10 % en 5 ans
La RAS sur dividendes au Maroc fait l'objet d'une réforme progressive sur 5 ans, votée dans les lois de finances successives pour soutenir la compétitivité économique et l'investissement.
| Année | Taux RAS dividendes | Texte légal |
|---|---|---|
| Avant 2023 | 15,00 % | Article 19-IV CGI (ancien) |
| 2023 | 13,75 % | LF 2023 |
| 2024 | 12,50 % | LF 2024 |
| 2025 | 11,25 % | LF 2025 |
| 2026 | 11,25 % | LF 2026 (BO 7465-bis) |
| 2027 (cible) | 10,00 % | Trajectoire prévue |
3. Exonération mère-fille (article 6-I-C-1° CGI)
Pour favoriser la structuration en groupes et éviter la double imposition, le CGI prévoit une exonération totale de RAS sur les dividendes versés entre sociétés assujetties à l'IS au Maroc.
Conditions cumulatives :
- La société distributrice et la société bénéficiaire sont toutes deux soumises à l'IS marocain
- La société mère fournit un certificat de propriété (attestation de détention) à la filiale distributrice
- Aucun seuil minimum de participation ni durée minimale n'est exigée
L'avantage est double :
- Pas de RAS au moment de la distribution
- Déduction à 100 % au niveau de la société mère (les dividendes n'entrent pas dans son résultat fiscal imposable)
4. Calcul de la RAS dividendes : exemples chiffrés 2026
4.1. Cas 1 — Bénéficiaire personne physique résidente Maroc
RAS 2026 = 500 000 × 11,25 % = 56 250 MAD
Net perçu par l'associé : 443 750 MAD
4.2. Cas 2 — Bénéficiaire holding marocaine (mère-fille)
Certificat de propriété fourni → exonération totale (article 6-I-C-1° CGI)
RAS = 0 MAD
Net perçu par la holding : 500 000 MAD
4.3. Cas 3 — Bénéficiaire non-résident (France, convention fiscale)
Convention fiscale Maroc-France de 1970 — taux RAS conventionnel maximum 15 %
RAS = 500 000 × 15 % = 75 000 MAD (taux conventionnel > taux LF 2026, on applique le moins élevé)
RAS effective = 500 000 × 11,25 % = 56 250 MAD
Net perçu : 443 750 MAD (avant imposition complémentaire en France)
5. Comment distribuer des dividendes dans une SARL — Procédure 2026
Voici la procédure complète, étape par étape, pour distribuer des dividendes en toute conformité.
- Clôture des comptes : approuver le bilan, le compte de résultat et l'annexe au plus tard 3 mois après la clôture (généralement 31 mars pour un exercice calendaire).
- Calcul du bénéfice distribuable = Bénéfice net comptable − Dotation à la réserve légale (5 % min jusqu'à 10 % du capital) − Pertes antérieures éventuelles − Réserves statutaires.
- Convocation de l'AGO par lettre recommandée 15 jours avant la date, avec ordre du jour incluant « affectation du résultat ».
- Tenue de l'AGO et adoption de la résolution de distribution. Le procès-verbal mentionne le montant total distribué, le dividende par part sociale, la date de mise en paiement (≤ 9 mois après clôture).
- Mise en paiement : la SARL calcule la RAS (11,25 % en 2026), retient cette somme et verse le net à chaque associé.
- Déclaration et versement de la RAS au Trésor : dépôt du formulaire ADP (Annexe Dividendes Produits) sur Simpl-IS et règlement avant la fin du mois suivant la mise en paiement.
- Déclaration annuelle : récapitulatif des dividendes versés et de la RAS reversée déposé avant le 31 mars de l'année suivante.
6. Fiscalité globale du dividende : SARL + Associé
Le dividende subit une double imposition économique : d'abord au niveau de la société (IS), puis au niveau de l'associé (RAS). Calcul pour une PME (IS 20 %) en 2026 :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Bénéfice fiscal avant IS | 1 000 000 MAD |
| IS 20 % | −200 000 MAD |
| Bénéfice net après IS | 800 000 MAD |
| Réserve légale 5 % | −40 000 MAD |
| Bénéfice distribuable | 760 000 MAD |
| Distribution intégrale (brut) | 760 000 MAD |
| RAS 11,25 % | −85 500 MAD |
| Net perçu par les associés | 674 500 MAD |
| Imposition globale (IS + RAS) | 325 500 MAD soit 32,55 % |
7. Sanctions et contrôles DGI
Le non-versement ou versement tardif de la RAS dividendes entraîne des sanctions automatiques (article 184 CGI) :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| RAS non versée à l'échéance | +10 % de majoration |
| 1er mois de retard | +5 % |
| Mois suivants | +0,50 %/mois |
| Non-déclaration des dividendes versés | Évaluation d'office par la DGI |
| Distribution irrégulière (sans bénéfice distribuable) | Requalification + sanctions civiles dirigeants |
8. Cas particuliers : OPCI, CFC, conventions fiscales
8.1. OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier)
Depuis le 1er janvier 2023, l'abattement de 60 % sur les dividendes versés par les OPCI à des personnes physiques résidentes a été supprimé. Les dividendes OPCI sont désormais imposés au taux normal (11,25 % en 2026).
8.2. Casablanca Finance City (CFC) et ZAI
Les exonérations de RAS qui s'appliquaient auparavant aux sociétés CFC et ZAI sont désormais limitées aux dividendes de source étrangère versés à des non-résidents. Les distributions internes Maroc restent soumises au taux standard 11,25 %.
8.3. Conventions fiscales internationales
Pour les distributions à des non-résidents, des taux conventionnels réduits peuvent s'appliquer. Quelques exemples :
- EAU (participation ≥ 10 %) : 5 %
- Allemagne (participation ≥ 25 %) : 5 %
- Belgique (participation ≥ 25 %) : 6,5 %
- France : 15 % (ou 11,25 % LF 2026 si plus bas)
- États-Unis : 15 %
Le bénéficiaire doit fournir un certificat de résidence fiscale émis par son administration fiscale d'origine pour bénéficier du taux conventionnel.
Sources et références
- Code Général des Impôts (CGI) 2026 — Articles 6, 13, 19, 169, 184
- Loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes — article 329
- Loi 5-96 sur les SARL — article 60
- Loi de Finances 2026 — Bulletin Officiel n° 7465-bis du 16/12/2025
- DGI Maroc — Note synthétique LF 2026 — Retenue à la source sur dividendes
- DGI Maroc — Portail tax.gov.ma (Simpl-IS, déclaration ADP)
Questions fréquentes
Quel est le taux de retenue à la source sur les dividendes au Maroc en 2026 ?
Le taux de retenue à la source (RAS) sur les dividendes versés à une personne physique résidente est de 11,25 % en 2026, conformément à la Loi de Finances 2026 (BO 7465-bis du 16/12/2025). Ce taux résulte de la baisse progressive engagée depuis 2023 (15 % → 13,75 % → 12,5 % → 11,25 % en 2026), avec une cible de 10 % à compter de 2027.
Qui paie la retenue à la source sur les dividendes ?
La société distributrice (la SARL ou SA qui verse les dividendes) joue le rôle d'agent payeur. Elle retient la RAS directement sur le montant brut, verse le net à l'associé, et reverse la retenue au Trésor avant la fin du mois suivant la distribution. L'associé n'a donc rien à payer directement : il reçoit déjà le dividende net.
Existe-t-il une exonération de RAS dividendes ?
Oui, le régime mère-fille (article 6-I-C-1° du CGI) exonère totalement la RAS sur les dividendes distribués entre sociétés assujetties à l'IS au Maroc, à condition que la société mère fournisse à la filiale un certificat de propriété (attestation de détention). Aucun seuil minimum de participation ni durée minimale n'est exigée.
Comment déclarer les dividendes au Maroc ?
Trois étapes : (1) AGO de la société qui décide de la distribution sur la base du bénéfice net distribuable, (2) la société retient la RAS (11,25 % en 2026) et verse le net à l'associé, (3) la société dépose la déclaration des produits des actions (formulaire ADP) et reverse la RAS au Trésor avant le dernier jour du mois suivant la distribution, via Simpl-IS.
Les dividendes sont-ils déductibles du résultat de la SARL ?
Non, les dividendes ne sont pas une charge déductible. Ils sont prélevés sur le bénéfice net après IS. La SARL paie d'abord l'IS sur son bénéfice (20 % ou 35 %), puis distribue tout ou partie du résultat net aux associés, qui supportent la RAS (11,25 % en 2026). Total d'imposition cumulé pour une PME : ~29,0 % (20 % IS + 11,25 % RAS sur 80 % du résultat).