Les acomptes provisionnels d'IS sont l'une des principales obligations de trésorerie de toute SARL, SA ou société soumise à l'Impôt sur les Sociétés au Maroc. En 2026, le calendrier reste fixé à quatre échéances trimestrielles, mais la Loi de Finances 2026 (BO 7465-bis du 16/12/2025) confirme le taux IS proportionnel unique de 20 % / 35 % et une cotisation minimale de 0,25 %. Ce guide vous explique en détail comment calculer chaque acompte, quand le payer, comment régulariser en fin d'exercice et comment éviter les pénalités automatiques de la DGI.
1. Qu'est-ce qu'un acompte provisionnel IS au Maroc ?
Régi par l'article 170 du Code Général des Impôts (CGI), l'acompte provisionnel est un paiement anticipé de l'IS dû au titre de l'exercice en cours, calculé sur la base de l'IS de l'exercice précédent (N-1). Le mécanisme évite à la DGI d'attendre la clôture pour encaisser l'impôt, et à la société de devoir payer une lourde somme en une seule fois.
Toute société soumise à l'IS (SARL, SARLAU, SA, SAS, SNC ayant opté pour l'IS, établissements stables de sociétés étrangères) doit verser quatre acomptes par exercice, chacun égal à 25 % de l'IS de l'exercice précédent.
2. Calendrier des 4 acomptes IS 2026
Le CGI fixe quatre échéances trimestrielles, identiques pour toutes les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Si votre exercice est décalé (clôture au 30 juin, par exemple), les dates s'ajustent proportionnellement.
| Acompte | Période | Date limite de paiement | Montant |
|---|---|---|---|
| 1er acompte | T1 2026 (janv. - mars) | 31 mars 2026 | 25 % IS N-1 |
| 2e acompte | T2 2026 (avr. - juin) | 30 juin 2026 | 25 % IS N-1 |
| 3e acompte | T3 2026 (juil. - sept.) | 30 septembre 2026 | 25 % IS N-1 |
| 4e acompte | T4 2026 (oct. - déc.) | 31 décembre 2026 | 25 % IS N-1 |
Le paiement se fait obligatoirement par voie électronique via le portail Simpl-IS de la DGI (tax.gov.ma), par carte bancaire ou virement télétransmis. Conservez systématiquement le reçu de paiement pendant 10 ans.
3. Comment calculer le montant d'un acompte IS ?
Le calcul d'un acompte IS au Maroc repose sur une formule simple, mais qui peut varier selon la situation de la société (premier exercice, perte, restructuration). Voici la règle générale.
3.1. Formule générale
Acompte trimestriel = 25 % × MAX(IS N-1 ; CM N-1)
Vous prenez la valeur la plus élevée entre l'IS effectivement dû en N-1 et la cotisation minimale N-1, puis vous divisez par 4. Pourquoi le MAX ? Parce que l'IS dû ne peut jamais être inférieur à la cotisation minimale (article 144-I du CGI).
3.2. Exemple chiffré — SARL bénéficiaire
IS N-1 = 800 000 × 20 % = 160 000 MAD
CM N-1 = 5 000 000 × 0,25 % = 12 500 MAD
MAX(160 000 ; 12 500) = 160 000 MAD
Chaque acompte 2026 = 160 000 ÷ 4 = 40 000 MAD
3.3. Exemple chiffré — SARL en perte
IS N-1 = 0 MAD (déficit)
CM N-1 = 2 000 000 × 0,25 % = 5 000 MAD
MAX(0 ; 5 000) = 5 000 MAD
Chaque acompte 2026 = 5 000 ÷ 4 = 1 250 MAD
3.4. Premier exercice : pas d'acompte
Une société nouvellement créée ne paie pas d'acomptes la première année puisqu'il n'y a pas d'IS N-1 de référence. Elle paie uniquement le solde IS au 31 mars de l'année suivante. À noter aussi : les trois premiers exercices d'une société nouvelle sont exonérés de cotisation minimale (article 144-I-D du CGI).
4. Taux IS 2026 et cotisation minimale
Pour calculer correctement vos acomptes, il faut maîtriser le barème IS 2026 confirmé par la Loi de Finances 2026 (article 19-I du CGI) et le mécanisme de la cotisation minimale.
| Catégorie | Bénéfice net fiscal | Taux IS |
|---|---|---|
| PME | < 100 000 000 MAD | 20 % |
| Grandes entreprises | ≥ 100 000 000 MAD | 35 % |
| Établissements financiers, BAM, CDG | Tous | 40 % |
| CFC / Zones d'Accélération Industrielle | Tous | 20 % |
La cotisation minimale (CM) est due même en cas de déficit. Formule (article 144-I-D du CGI) :
CM = 0,25 % × (CA HT + produits financiers + subventions d'exploitation)
Avec un minimum forfaitaire de 3 000 MAD/an. Certaines activités à marge réduite (commerce de produits réglementés, hydrocarbures, etc.) bénéficient d'un taux réduit de 0,15 %.
5. Régularisation et solde IS au 31 mars
En fin d'exercice, la société calcule son IS réel sur la base du résultat fiscal définitif et le compare à la somme des quatre acomptes versés. Deux scénarios sont possibles.
5.1. IS réel > acomptes versés
La société doit régler le solde IS avant le 31 mars de l'année suivante, en même temps que le dépôt de la liasse fiscale sur Simpl-IS.
Solde à payer au 31 mars 2026 = 220 000 − 160 000 = 60 000 MAD.
5.2. Acomptes versés > IS réel
L'excédent constitue un crédit d'impôt. Il est automatiquement imputé sur les acomptes futurs. Si après imputation l'excédent subsiste, la société peut demander le remboursement après 1 an via une demande sur Simpl-IS (article 170-IV du CGI).
6. Dispense d'acompte : quand et comment la demander
Une société qui prévoit une forte baisse de bénéfice (perte d'un gros client, cessation partielle d'activité, restructuration) peut demander dispense des acomptes futurs par notification écrite à l'administration fiscale, au moins 15 jours avant l'échéance.
Conditions cumulatives :
- Les acomptes déjà versés depuis le début de l'exercice couvrent l'IS anticipé pour l'année entière.
- La société justifie d'éléments objectifs (chiffres prévisionnels, contrats perdus, etc.).
- La notification est adressée par lettre recommandée ou via Simpl-IS.
7. Pénalités de retard sur acomptes IS
La DGI applique les pénalités automatiquement, sans notification préalable, dès le lendemain de l'échéance (article 184 du CGI).
| Infraction | Sanction | Base de calcul |
|---|---|---|
| Acompte impayé à l'échéance | +10 % | Montant de l'acompte |
| 1er mois de retard | +5 % | Montant de l'acompte |
| Chaque mois supplémentaire | +0,50 % | Montant de l'acompte (cumul mensuel) |
Majoration = 40 000 × 10 % = 4 000 MAD
Pénalité 1er mois = 40 000 × 5 % = 2 000 MAD
Pénalités 2 mois suivants = 40 000 × 0,5 % × 2 = 400 MAD
Total à payer = 40 000 + 4 000 + 2 000 + 400 = 46 400 MAD
8. Comment payer ses acomptes IS sur Simpl-IS
Depuis 2017, le paiement par voie électronique est obligatoire pour toutes les sociétés soumises à l'IS (article 169 du CGI). Voici la procédure pas à pas :
- Connectez-vous à tax.gov.ma avec votre Identifiant Fiscal (IF) et votre mot de passe Simpl.
- Accédez à la rubrique « Acomptes IS ».
- Le montant de référence (IS N-1 ou CM N-1) est pré-rempli automatiquement. Vérifiez et validez.
- Choisissez le mode de paiement : carte bancaire, virement TIP, ou ordre permanent bancaire.
- Téléchargez et conservez le récépissé de paiement.
Sources et références
- Code Général des Impôts (CGI) 2026 — Articles 169, 170, 144, 184
- Loi de Finances 2026 — Bulletin Officiel n° 7465-bis du 16/12/2025
- DGI Maroc — Note synthétique LF 2026 — Acomptes provisionnels IS
- DGI Maroc — Portail tax.gov.ma (Simpl-IS)
Questions fréquentes
Quelles sont les dates limites des acomptes IS au Maroc en 2026 ?
Quatre acomptes trimestriels : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2026. Chaque acompte est égal à 25 % de l'IS N-1 (ou de la cotisation minimale si celle-ci est plus élevée). Les exercices décalés ajustent les dates au prorata.
Comment se calcule un acompte IS au Maroc ?
Acompte trimestriel = 25 % × MAX(IS N-1, Cotisation Minimale N-1). Si l'IS N-1 est de 120 000 MAD, chaque acompte est de 30 000 MAD. Les sociétés en perte paient des acomptes basés sur la cotisation minimale (0,25 % du CA, minimum 3 000 MAD/an).
Que se passe-t-il si je paie un acompte IS en retard ?
Application automatique d'une majoration de 10 % sur le montant dû, plus une pénalité de 5 % le premier mois de retard et 0,50 % par mois supplémentaire (article 184 du CGI). La DGI applique ces pénalités sans notification préalable.
Peut-on être dispensé d'acompte IS au Maroc ?
Oui, la société peut notifier par écrit l'administration fiscale au moins 15 jours avant l'échéance pour demander une dispense, si les acomptes déjà versés couvrent l'IS anticipé. Cas typiques : baisse d'activité, cessation partielle, restructuration.
Comment régulariser l'IS en fin d'exercice ?
Si l'IS réel > acomptes versés : payer le solde avant le 31 mars N+1. Si acomptes > IS réel : l'excédent constitue un crédit d'impôt imputable sur les acomptes futurs, ou remboursable après 1 an si non utilisé (article 170-IV du CGI).