Comprendre la cotisation minimale
L'art. 144 du CGI prévoit que toute société soumise à l'IS doit verser un montant minimum d'impôt, même en cas de résultat déficitaire. Ce mécanisme évite l'absence totale d'imposition pour les sociétés en perte chronique.
IS dû = max(IS calculé sur bénéfice, Cotisation minimale)
Exemple : société avec 1,5 M DH de CA HT et 100 000 DH de bénéfice net.
- IS calculé : 100 000 × 20 % = 20 000 DH
- Cotisation minimale : 1 500 000 × 0,25 % = 3 750 DH
- IS dû : 20 000 DH (le max des deux)
Si la même société est en perte (bénéfice 0) :
- IS calculé : 0 DH
- Cotisation minimale : 3 750 DH
- IS dû : 3 750 DH (la cotisation minimale)
Exonérations
- Sociétés nouvellement créées : 36 premiers mois
- Coopératives agricoles et associations à but non lucratif
- Sociétés bénéficiant d'exonérations sectorielles (CFC, TFZ certaines tranches)
Imputation
Si la cotisation minimale dépasse l'IS calculé, l'excédent est imputable sur l'IS des 3 exercices suivants dès qu'ils sont bénéficiaires. Sahl Compta tient à jour un suivi automatique de cette imputation.