Régime applicable
Propriétaires + locataires immobiliers
Communes urbaines 10,5 % · Périphériques 6,5 %
Référence légale
Loi 47-06 — Art. 33-37
Procédure pas à pas
Comment déclarer en pratique
- 1
Identifier le bien imposable
TSC due sur tous les immeubles bâtis et constructions, locaux à usage professionnel, ainsi que les terrains lotis (art. 33 Loi 47-06).
- 2
Calculer la base imposable
Assiette = valeur locative annuelle (revenu brut estimé que produirait l'immeuble s'il était loué). La même assiette sert à la Taxe d'Habitation et à la TSC.
- 3
Appliquer le taux
Communes urbaines : 10,5 %. Centres délimités et zones périphériques : 6,5 %. Le taux s'applique à 100 % de la valeur locative pour les locaux pro, 75 % pour habitation principale.
- 4
Recevoir l'avis et payer
L'administration émet l'avis d'imposition. Paiement à la perception communale avant le 31 mars. Possibilité de paiement en ligne sur le portail TGR.
Calendrier 2026
Échéances à retenir
Paiement annuel TSC
Avant le 31 mars
Questions fréquentes
Le propriétaire de l'immeuble pour les locaux professionnels. Pour les habitations, c'est l'occupant (locataire ou propriétaire-occupant) qui paie la TSC + Taxe d'Habitation.
Outils
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