Déclaration · LF 2026Personnes physiques + morales avec activité

Déclaration de la Taxe Professionnelle (ex-patente) au Maroc

La Taxe Professionnelle (TP) — ex-patente — est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou libérale au Maroc.

Prochaine échéance
31 janvier 2027
J-211
Classes A / B / C selon nature de l'activité
Avant de déclarer — 5 points
  1. 1Vérifier la période. Mensuelle ou trimestrielle selon votre régime
  2. 2Rassembler les pièces. Factures, bulletins, justificatifs
  3. 3Calculer le montant. Avec un calculateur certifié 2026
  4. 4Télédéclarer en ligne. SIMPL-TVA, SIMPL-IS ou Damancom
  5. 5Archiver le justificatif. Conservation légale 10 ans
Documents nécessaires
Pièces justificativesDu mois ou trimestre
Identifiant fiscalIF / ICE
Coordonnées bancairesPour règlement
Comptes annuelsSi applicable
Calendrier fiscal

Régime applicable

Personnes physiques + morales avec activité

Classes A / B / C selon nature de l'activité

Référence légale

Loi 47-06 sur la fiscalité locale — Art. 5-15

Calendrier fiscal
Procédure pas à pas

Comment déclarer en pratique

  1. 1

    Vérifier l'assujettissement

    Toute activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale est concernée. Les nouveaux contribuables sont exonérés pendant les 5 premières années (art. 6 Loi 47-06).

  2. 2

    Déterminer la classe d'activité

    Classe A (activités à fort besoin en capital), B (intermédiaires) ou C (services). Le tarif TP varie selon la classe et la valeur locative du local professionnel.

  3. 3

    Calcul = Valeur locative × taux

    Taux normal : 30 % pour services, 30 % pour commerces, 30 % pour industries (avec décote). Min 300 DH / max 30 000 DH selon les communes.

  4. 4

    Déclaration annuelle au régisseur communal

    Avant le 31 janvier de chaque année, déposer la déclaration auprès du percepteur de la commune. Mise à jour si transfert ou cessation d'activité.

Calendrier 2026

Échéances à retenir

Déclaration annuelle TP

Avant le 31 janvier

Période d'exonération

5 ans (création)

Questions fréquentes

Oui. La Loi 47-06 (réforme 2008) a remplacé l'ancienne patente par la Taxe Professionnelle, sans modification majeure du principe.

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