Déclaration · LF 2026Personnes physiques + morales avec activité

Déclaration de la Taxe Professionnelle (ex-patente) au Maroc

La Taxe Professionnelle (TP) — ex-patente — est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou libérale au Maroc.

Prochaine échéance

31 janvier 2027

J-170

Classes A / B / C selon nature de l'activité

Avant de déclarer — 5 points

1Vérifier la période. Mensuelle ou trimestrielle selon votre régime
2Rassembler les pièces. Factures, bulletins, justificatifs
3Calculer le montant. Avec un calculateur à jour des barèmes 2026
4Télédéclarer en ligne. SIMPL-TVA, SIMPL-IS ou Damancom
5Archiver le justificatif. Conservation légale 10 ans

Documents nécessaires

Pièces justificatives	Du mois ou trimestre
Identifiant fiscal	IF / ICE
Coordonnées bancaires	Pour règlement
Comptes annuels	Si applicable

Calendrier fiscal

Régime applicable

Personnes physiques + morales avec activité

Classes A / B / C selon nature de l'activité

Référence légale

Loi 47-06 sur la fiscalité locale — Art. 5-15

Calendrier fiscal

Procédure pas à pas

Comment déclarer en pratique

1
Vérifier l'assujettissement
Toute activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale est concernée. Les nouveaux contribuables sont exonérés pendant les 5 premières années (art. 6 Loi 47-06).
2
Déterminer la classe d'activité
Classe A (activités à fort besoin en capital), B (intermédiaires) ou C (services). Le tarif TP varie selon la classe et la valeur locative du local professionnel.
3
Calcul = Valeur locative × taux
Taux normal : 30 % pour services, 30 % pour commerces, 30 % pour industries (avec décote). Min 300 DH / max 30 000 DH selon les communes.
4
Déclaration annuelle au régisseur communal
Avant le 31 janvier de chaque année, déposer la déclaration auprès du percepteur de la commune. Mise à jour si transfert ou cessation d'activité.