Régime applicable
SARL au régime du résultat fiscal
SARL au régime du résultat fiscal
Art. 87-117 CGI
Mensuelle si CA HT > 1 000 000 DH. Trimestrielle sinon (option mensuelle possible). La périodicité est figée pour l'exercice complet.
20 % (taux normal). 14 % (transport voyageurs, électricité). 10 % (restauration classée, eau, opérations bancaires). 7 % (médicaments, produits agricoles transformés).
TVA due = TVA collectée (sur ventes) − TVA déductible (sur achats). En cas de crédit, possibilité de remboursement (export, immobilisations) ou report.
Avant le 30 du mois M+1 (mensuelle) ou fin du mois suivant le trimestre. Joindre les annexes 04 (ventes) et 05 (achats) si CA > 50 M DH.
Avant le 30 du mois M+1
Fin du mois suivant le trimestre
L'auto-entrepreneur est exonéré de TVA (Loi 114-13) tant qu'il respecte les plafonds 200 000 / 500 000 DH.
VoirLe BTP marocain combine TVA 20 %, autoliquidation B2B (art.
VoirLes pharmacies marocaines bénéficient d'un taux réduit de TVA à 7 % sur les médicaments (art.
VoirLes restaurants classés au Maroc bénéficient d'une TVA réduite à 10 %, contre 20 % pour les non classés.
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