Défis comptables Commerce
- Journal de caisse certifié
- TVA 20 % (10 % selon produits)
- Stocks et marges
- Plafond AE 500 000 DH
Référence : (Art. 145 CGI — Caisse certifiée)
Fiscalité applicable au secteur Commerce à Settat
Comme partout au Maroc, les commerce de Settat sont soumis aux obligations fiscales générales (TVA, IS, CNSS) auxquelles s'ajoutent les spécificités sectorielles :
- TVA 20 / 10 %
- IS PME 20 %
- CNSS standard
- CSS 1,5–5 %
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