Mécanisme du prélèvement libératoire
Lorsqu'une SARL ou SA marocaine décide de distribuer ses bénéfices à ses associés / actionnaires, elle doit appliquer une retenue à la source de 11,25 % sur le montant brut distribué (art. 19-IV CGI). Cette retenue est dite « libératoire » : elle remplace définitivement l'IR du bénéficiaire sur ce revenu.
- La société distributrice prélève 11,25 % sur le brut.
- Elle reverse les 11,25 % à la DGI dans les 30 jours suivant la distribution.
- Elle remet au bénéficiaire un certificat de retenue (formulaire 9000-IR-D).
- Le bénéficiaire reçoit le net et ne déclare rien dans son IR annuel.
Exonération conventionnelle : pour un bénéficiaire non-résident, certaines conventions fiscales (France-Maroc, Espagne-Maroc, USA-Maroc) prévoient un taux réduit (10 % ou 0 %). Sahl Compta gère ces cas particuliers.