La distribution de dividendes est décidée par l'AGO. Le bénéficiaire personne physique subit une retenue à la source de 11,25 % en 2026, libératoire de l'IR (Article 19 CGI). La société verse cette retenue à la DGI dans le mois suivant la mise en paiement.
Avant toute distribution, assurez-vous d'un bénéfice net comptable disponible après dotation à la réserve légale (5 % jusqu'à atteindre 10 % du capital). Tenez compte des reports à nouveau et des pertes antérieures. On ne distribue que des sommes réellement distribuables sous peine de dividendes fictifs.
Convoquez l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes et décide l'affectation du résultat, dont la mise en distribution de dividendes. Consignez la décision et le montant par part dans un procès-verbal. Cette décision sociale est la base juridique de la distribution.
Sur les dividendes versés à une personne physique, opérez une retenue à la source de 11,25 % (taux 2026), libératoire de l'IR (Art. 19 CGI). Pour un dividende brut de 100 000 DH, retenez 11 250 DH et versez 88 750 DH net à l'associé. Certaines distributions entre sociétés résidentes peuvent être exonérées sous conditions.
La société verse la retenue prélevée à la DGI dans le mois suivant la mise en paiement des dividendes, accompagnée du bordereau-avis. Respectez ce délai pour éviter majorations et pénalités. Conservez le justificatif de versement.
Enregistrez la distribution (compte 1161/4465 selon le cas) et le versement de la retenue. Classez le PV d'AGO, les bordereaux et les justificatifs. Sahl Compta calcule la retenue de 11,25 %, prépare le net à verser et garde la trace de l'opération.
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