La TVA payée sur les biens d'investissement amortissables (machines, véhicules utilitaires, matériel) est intégralement récupérable. Au-delà du crédit de TVA, un remboursement peut être demandé tous les trimestres ou en fin d'année (Article 103 CGI).
Assurez-vous que le bien est une immobilisation amortissable affectée à l'exploitation (machine, matériel, véhicule utilitaire) et que la facture mentionne la TVA et l'ICE du fournisseur. Les véhicules de tourisme sont en principe exclus du droit à déduction. L'affectation à des opérations taxables conditionne la récupération.
Imputez la TVA payée sur l'acquisition sur la TVA collectée de la période, dans votre déclaration. La déduction est intégrale et immédiate pour les biens d'investissement éligibles. Conservez la facture comme justificatif obligatoire.
Si la TVA déductible dépasse la collectée, vous générez un crédit de TVA reportable sur les périodes suivantes. Suivez ce crédit sur vos déclarations successives. Un investissement important crée souvent un crédit structurel.
Pour le crédit issu d'investissements, un remboursement peut être demandé (trimestriellement ou en fin d'année) auprès de la DGI, conformément à l'article 103 du CGI. Déposez la demande avec l'état détaillé des factures et les justificatifs. Respectez les conditions et délais de dépôt.
Réunissez factures, preuves de paiement et tableau récapitulatif pour appuyer la demande, puis suivez son instruction par l'administration. Un dossier complet accélère le remboursement. Sahl Compta suit le crédit de TVA et prépare l'état des factures pour la demande de remboursement.
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