Régime applicable
Profession libérale (BNR ou BNS)
Barème IR progressif 0 → 37 %
Référence légale
Art. 32-43 CGI — Régime BNR / BNS
Procédure pas à pas
Comment déclarer en pratique
- 1
Choisir le régime BNR ou BNS
Bénéfice Net Réel (BNR) : tenue d'une comptabilité complète. Bénéfice Net Simplifié (BNS) : recettes − dépenses, accessible si CA < 2 M DH (services). Sahl Compta gère les deux régimes.
- 2
Tenir le registre des recettes
Émettre des notes d'honoraires conformes (numérotation continue, mention TVA, retenue à la source). Conserver les justificatifs de dépenses 10 ans.
- 3
Déclarer trimestriellement la TVA
Si CA > 500 000 DH, TVA mensuelle ; sinon trimestrielle. Le télédépôt se fait sur SIMPL-TVA. La TVA collectée − déductible se règle avec la déclaration.
- 4
Déposer la déclaration IR avant le 30 avril N+1
Formulaire 9000 (BNR) ou 9100 (BNS). Joindre le compte de produits et charges et les justificatifs des charges déductibles. Sahl Compta génère le bordereau fiscal en 1 clic.
Calendrier 2026
Échéances à retenir
Déclaration IR annuelle
Avant le 30 avril N+1
Déclaration TVA
Avant le 30 du mois M+1 (mensuel)
Déclaration TVA trimestrielle
Avant le 30 du mois suivant le trimestre
Questions fréquentes
BNR par défaut. Possibilité d'opter pour le BNS si CA annuel < 2 000 000 DH (services / professions libérales). Le BNS simplifie : recettes encaissées − dépenses déductibles, sans bilan.
Non. Les actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA (art. 91-IV CGI). Les avocats restent soumis à TVA 20 %.
Les clients soumis à l'IS retiennent 10 % d'IR sur les honoraires versés à un professionnel libéral (art. 73 CGI). Cette retenue est imputable sur l'IR annuel.
Outils
Calculateurs complémentaires
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