Déclaration · LF 2026Auto-Entrepreneur (Loi 114-13)

TVA pour l'auto-entrepreneur au Maroc

L'auto-entrepreneur est exonéré de TVA (Loi 114-13) tant qu'il respecte les plafonds 200 000 / 500 000 DH. Voici le détail et les pièges à éviter.

Prochaine échéance
31 juillet 2026
J-3 à déclarer rapidement
TVA exonérée si AE
Avant de déclarer — 5 points
  1. 1Vérifier la période. Mensuelle ou trimestrielle selon votre régime
  2. 2Rassembler les pièces. Factures, bulletins, justificatifs
  3. 3Calculer le montant. Avec un calculateur à jour des barèmes 2026
  4. 4Télédéclarer en ligne. SIMPL-TVA, SIMPL-IS ou Damancom
  5. 5Archiver le justificatif. Conservation légale 10 ans
Documents nécessaires
Factures de venteTVA collectée du mois ou trimestre
Factures d'achatTVA déductible (justificatifs)
Relevés bancairesPour rapprochement et règlement
N° Identifiant Fiscal (IF)Pour SIMPL-TVA
Calendrier fiscal

Régime applicable

Auto-Entrepreneur (Loi 114-13)

TVA exonérée si AE
Procédure pas à pas

Comment déclarer en pratique

  1. 1

    Aucune TVA à collecter

    L'AE n'a pas le droit de facturer de TVA. Ses notes d'honoraires doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 261 CGI / Loi 114-13 ».

  2. 2

    Aucune TVA déductible

    Conséquence : l'AE ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats (matériel, fournitures). Le coût net inclut la TVA.

  3. 3

    Surveiller les plafonds

    Plafonds : 200 000 DH (services) ou 500 000 DH (commerce). En cas de dépassement 2 années consécutives, l'AE bascule en régime de droit commun (TVA + IR / IS).

  4. 4

    Migration vers le régime TVA

    Au passage : facturer la TVA à 20 % (ou 10 % selon activité), déclaration mensuelle/trimestrielle SIMPL-TVA. Sahl Compta accompagne la migration.

Calendrier 2026

Échéances à retenir

Plafond CA AE

Surveillance continue

Questions fréquentes

Non. Tant qu'il reste sous les plafonds (200 000 DH services / 500 000 DH commerce), l'AE est exonéré de TVA. Sa facture porte la mention « TVA non applicable ».

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