Déclaration · LF 2026Auto-Entrepreneur (Loi 114-13)

TVA pour l'auto-entrepreneur au Maroc

L'auto-entrepreneur est exonéré de TVA (Loi 114-13) tant qu'il respecte les plafonds 200 000 / 500 000 DH. Voici le détail et les pièges à éviter.

Prochaine échéance
20 juin 2026
J-7 à déclarer rapidement
TVA exonérée si AE
Avant de déclarer — 5 points
  1. 1Vérifier la période. Mensuelle ou trimestrielle selon votre régime
  2. 2Rassembler les pièces. Factures, bulletins, justificatifs
  3. 3Calculer le montant. Avec un calculateur certifié 2026
  4. 4Télédéclarer en ligne. SIMPL-TVA, SIMPL-IS ou Damancom
  5. 5Archiver le justificatif. Conservation légale 10 ans
Documents nécessaires
Factures de venteTVA collectée du mois ou trimestre
Factures d'achatTVA déductible (justificatifs)
Relevés bancairesPour rapprochement et règlement
N° Identifiant Fiscal (IF)Pour SIMPL-TVA
Calendrier fiscal

Régime applicable

Auto-Entrepreneur (Loi 114-13)

TVA exonérée si AE
Procédure pas à pas

Comment déclarer en pratique

  1. 1

    Aucune TVA à collecter

    L'AE n'a pas le droit de facturer de TVA. Ses notes d'honoraires doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 261 CGI / Loi 114-13 ».

  2. 2

    Aucune TVA déductible

    Conséquence : l'AE ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats (matériel, fournitures). Le coût net inclut la TVA.

  3. 3

    Surveiller les plafonds

    Plafonds : 200 000 DH (services) ou 500 000 DH (commerce). En cas de dépassement 2 années consécutives, l'AE bascule en régime de droit commun (TVA + IR / IS).

  4. 4

    Migration vers le régime TVA

    Au passage : facturer la TVA à 20 % (ou 14 / 10 / 7 % selon activité), déclaration mensuelle/trimestrielle SIMPL-TVA. Sahl Compta accompagne la migration.

Calendrier 2026

Échéances à retenir

Plafond CA AE

Surveillance continue

Questions fréquentes

Non. Tant qu'il reste sous les plafonds (200 000 DH services / 500 000 DH commerce), l'AE est exonéré de TVA. Sa facture porte la mention « TVA non applicable ».

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