Régime applicable
Restaurants classés / non classés
Restaurants classés / non classés
Art. 99-2° et 145 CGI
Restaurants classés (1 à 5 fourchettes selon le ministère du Tourisme) : TVA 10 %. Non classés : TVA 20 %. Le classement doit être affiché en salle.
Toute restauration > 1 M DH de CA doit utiliser une caisse certifiée DGI (art. 145 CGI). Tickets numérotés avec QR code conforme aux spécifications DGI.
Sur SIMPL-TVA avant le 30 du mois M+1. TVA collectée (au taux de 10 ou 20 %) − TVA déductible sur les achats (matières premières, équipements, énergie).
Inventaire mensuel des matières premières. Marge brute = ventes − consommation. Sahl Compta calcule automatiquement et alerte si la marge dérive.
Avant le 30 du mois M+1
L'auto-entrepreneur est exonéré de TVA (Loi 114-13) tant qu'il respecte les plafonds 200 000 / 500 000 DH.
VoirLe BTP marocain combine TVA 20 %, autoliquidation B2B (art.
VoirLes pharmacies marocaines bénéficient d'un taux réduit de TVA à 7 % sur les médicaments (art.
VoirToute SARL marocaine assujettie à la TVA doit déclarer mensuellement (CA > 1 M) ou trimestriellement sur SIMPL-TVA.
VoirSahl Compta calcule, pré-remplit et alerte avant chaque échéance — TVA, CNSS, IR, IS, patente. Démarrez en 5 minutes.