Régime applicable
Restaurants classés / non classés
10 % classés · 20 % non classés · Caisse certifiée
Référence légale
Art. 99-2° et 145 CGI
Procédure pas à pas
Comment déclarer en pratique
- 1
Vérifier le classement
Restaurants classés (1 à 5 fourchettes selon le ministère du Tourisme) : TVA 10 %. Non classés : TVA 20 %. Le classement doit être affiché en salle.
- 2
Caisse enregistreuse certifiée
Toute restauration > 1 M DH de CA doit utiliser une caisse conforme aux exigences DGI (art. 145 CGI). Tickets numérotés avec QR code conforme aux spécifications DGI.
- 3
Déclaration TVA mensuelle
Sur SIMPL-TVA avant le 30 du mois M+1. TVA collectée (au taux de 10 ou 20 %) − TVA déductible sur les achats (matières premières, équipements, énergie).
- 4
Stocks et marges
Inventaire mensuel des matières premières. Marge brute = ventes − consommation. Sahl Compta calcule automatiquement et alerte si la marge dérive.
Calendrier 2026
Échéances à retenir
TVA mensuelle
Avant le 30 du mois M+1
Questions fréquentes
Restaurants classés : 10 % (art. 99-2° CGI). Restaurants non classés : 20 %. Le classement officiel doit être affiché et figurer sur les factures.
Oui pour les restaurateurs > 1 M DH de CA (art. 145 CGI). La caisse doit être enregistrée auprès de la DGI et utilisée pour chaque transaction.
Matières premières, énergie, eau, salaires et CNSS, loyer professionnel, équipements (amortissement). Sahl Compta importe les factures fournisseurs et impute automatiquement la TVA déductible.
Outils
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